DÉCRET TERTIAIRE : Tout savoir

QU'EST CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?

Le décret tertiaire rend obligatoire la réduction des consommations énergétiques des locaux à usage tertiaire ou mixte (Exemple : locaux commerciaux) dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m².

L’objectif étant de réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale d’un bâtiment.

Le rapport sera effectué selon une année de référence choisie, qui ne pourra être antérieure à l’année 2010.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les acteurs concernés par ce décret sont les propriétaires et les locataires d’une partie ou de l’intégralité de bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m².

Les acteurs non concernés sont :

Les constructions réalisées à titre précaire

Les bâtiments destinés au culte

Les bâtiments exerçant des activités de défense, de sécurité civile, etc …

COMMENT S'Y PRÉPARER AFIN D'Y RÉPONDRE ?

Ce qu’il faut faire :

Réalisation d’un état des lieux et d’audits énergétiques tertiaires afin d’identifier les pertes d’économies d’énergies

Construction d’une stratégie et d’un plan d’actions autour de la performance énergétique

Réalisation d’actions liées aux performances énergétiques

Il est possible de profiter des dispositifs CEE (certificats d’Économies d’Énergies) mis en place par l’Etat pour investir autour de la performance énergétique. À SAVOIR : 85 % des objectifs du décret tertiaire peuvent être financés par les CEE.

La certification ISO 50001, peut aussi être une solution pour répondre aux exigences du décret tertiaire.

Suivi régulier de la consommation énergétique

QUELLES FORMALITÉS SONT À RESPECTER ?

Dès 2022, les propriétaires ou occupants des locaux doivent communiquer, avant le 31 décembre, leurs consommations énergétiques pour l’année de référence choisie via la plateforme OPERAT +. Il faudra alors transmettre plusieurs informations : descriptif de l’activité tertiaire exercée, la surface des bâtiments concernés, les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique et les éventuels changements.

POURQUOI Y METTRE EN PLACE, ET QUELLES SONT SES OPPORTUNITÉS ?

La mise en place de ce décret tertiaire possède quelques opportunités pour votre parc immobilier : tout d’abord, l’économie des dépenses énergétiques et l’augmentation de la valeur du bien (valeur verte), mais aussi la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie et du confort des occupants des bâtiments.

EN CAS DE NON-RESPECT, QUELS SONT LES RISQUES ?

Après mise en demeure, les acteurs ne respectant pas les mesures mises en place par l’Etat peuvent encourir jusqu’à 1500 € d’amende pour les personnes physiques, et 7500 € d’amende pour les personnes morales. Les entreprises ne respectant pas leurs obligations seront affichées et publiées sur une plateforme gouvernementale.